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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
69cdfb85cdc6046d47d1f058
1 avril 2026
1343-2 du code du travail - Fixer le salaire de référence à la somme de 7 805,30 euros bruts - Article 700 du code de procédure civile - Exécution provisoire du jugement à intervenir - Dire qu'à
4eme Chambre Section 2
652a31187ed1ea8318112604
13 octobre 2023
[X] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner que les intérêts dus soient capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil, - ordonner qu'à
1ère chambre civile B
5fdcea91517ce85515fb012d
23 octobre 2018
A444-32 du code de commerce issu de l'arrêté du 26 février 2016 relatif au tarif des huissiers, devra être supporté par la société AMBIANCE VILLEURBANNE, en sus de l'application de l'article 700 du code
Chambre civile section B
69737d9dcdc6046d476c4602
20 janvier 2026
les frais d'expertise et ceux découlant de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée, dont distraction faite au profit de la SELAS Avocats Chapuis Associés, cabinet d'avocats du
6970c2bdcdc6046d471b5dc4
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351a83146e04f531eb37
13 avril 2023
Par conclusions régularisées par le RPVA le 9 janvier 2023, la société Les Ormes demande à la cour de : « Vu l'article 1188 du Code civil, Vu les anciens articles 1134 et suivants du Code civil,
3ème CHAMBRE FAMILLE
633e6fd1f8faf13e2e973c80
4 octobre 2022
le fondement de l'article A444-32 du Code de commerce.
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