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27 résultats pour « Article A444-40 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

69cdfb85cdc6046d47d1f058

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

1343-2 du code du travail - Fixer le salaire de référence à la somme de 7 805,30 euros bruts - Article 700 du code de procédure civile - Exécution provisoire du jugement à intervenir - Dire qu'à

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

652a31187ed1ea8318112604

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[X] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner que les intérêts dus soient capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil, - ordonner qu'à

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CA

1ère chambre civile B

5fdcea91517ce85515fb012d

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

A444-32 du code de commerce issu de l'arrêté du 26 février 2016 relatif au tarif des huissiers, devra être supporté par la société AMBIANCE VILLEURBANNE, en sus de l'application de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69737d9dcdc6046d476c4602

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

les frais d'expertise et ceux découlant de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée, dont distraction faite au profit de la SELAS Avocats Chapuis Associés, cabinet d'avocats du

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CA

Chambre civile section B

6970c2bdcdc6046d471b5dc4

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

les frais d'expertise et ceux découlant de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée, dont distraction faite au profit de la SELAS Avocats Chapuis Associés, cabinet d'avocats du

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351a83146e04f531eb37

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par conclusions régularisées par le RPVA le 9 janvier 2023, la société Les Ormes demande à la cour de : « Vu l'article 1188 du Code civil, Vu les anciens articles 1134 et suivants du Code civil,

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

633e6fd1f8faf13e2e973c80

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

le fondement de l'article A444-32 du Code de commerce.

Source officielle

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