AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
69fad1eacdc6046d47bf9c86
5 mai 2026
5 mai 2026
700 du code de procédure civile Attendu qu'aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette
Source officiellePage 2 sur 1862
Chambre sociale 4-2
6a0e92b0cdc6046d47649cb7
20 mai 2026
20 mai 2026
Selon l'article 1.1 du protocole d'accord transactionnel régularisé le 7 octobre 2015, « M.
Source officielle