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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
6868b27ff73c18b33b338bdb
4 juillet 2025
Y ajoutant: - condamner Mme [YD] à verser à la société ADR [Localité 7] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [YD] aux entiers dépens.
Chambre civile 1-1
69424a9561c46255e16f3cc3
16 décembre 2025
aux dépens de l'incident et à verser à la société Digital la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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