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22 résultats pour « Article Annexe II : Tableau n° 71 bis Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bdb

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Y ajoutant: - condamner Mme [YD] à verser à la société ADR [Localité 7] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [YD] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69424a9561c46255e16f3cc3

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

aux dépens de l'incident et à verser à la société Digital la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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