de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale () ".

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 14, 2) du règlement n° 1408/71/CEE du 14

Les dispositions du titre II du règlement (CEE) n° 1408/71, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres

L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / () ".

le taux, fixé par l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale était alors de 2'%, à la première contribution additionnelle à ce prélèvement prévue au 2o de l'article L. 14-10-4 du code de l'action

Les dispositions du titre II du règlement (CEE) n° 1408/71, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres

38 du code monétaire et financier et des articles 221-1, 223-1, 212-7, 212-8, 212-10 et 632-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ensemble l'article 5 de la directive 2003/71/CE du

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, condamner la société [28] à payer au [21] une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société [28] aux

R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale.

[K] et ses annexes 2, 3, 7 ; * annexes 48 et 48 bis au rapport de contrôle, lesquelles devront également être transmises sous forme de tableau Excel par voie informatique ; La SCP Lecoq-Vallon et Maître

Aux termes de l’article L. 1233-24-4 de ce code : « A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, et les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, les premier et quatrième dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-672 du

B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 420-1 4 du code de commerce et 81-1 c) du traité de Rome ; que la société Vediorbis, filiale de la société Groupe Vedior France, partage avec la société mère la même adresse et le même

1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur (nouvel article 1103) et l'article L.12232-6 du code du travail.

clos les 30 juin 2020 et 2021 n’étaient pas éligibles au crédit d’impôt prévu au k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts.

Par ailleurs, en réponse aux demandes formulées par la DRIEETS, la société a justifié, par l'annexe II intitulée " sur les conséquences sociales et environnementales du projet de la réorganisation ", de