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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66308969031696000841341f
29 avril 2024
29 avril 2024
L.112-1 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.145-15 et L. 145-39 du Code du commerce, Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23fbbc9a118c6c63ef7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
IV. - A. - Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce, sous réserve du présent article.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01990_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
verser une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3-2
67ef716b8d5c08d4a262e664
3 avril 2025
3 avril 2025
du titre V du livre VI du code de commerce relatives à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdictions sont applicables, notamment, : « 1° Aux personnes physiques exerçant une activité
Source officielle1ère chambre sociale
69cf63dbcdc6046d47f41c02
2 avril 2026
2 avril 2026
[J] : 1 573,23€ en remboursement de ses frais professionnels, 10 428€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité de non concurrence, 1 300€ en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209579ac4fbe1d87772d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L526-22 du code de commerce, de l'article L711-1 du code de la consommation, des articles L640-1 à L643-13 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02789_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Si, comme il a été dit, le décret du 28 décembre 2015 est entré en vigueur le 1er janvier 2016 en vertu de son article 11, le VI de l'article 12 de ce décret prévoit que : " Les dispositions des articles
Source officielleChambre Sociale
643e350983146e04f531eb24
17 avril 2023
17 avril 2023
Selon l'article L. 3121- 28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6971ecc7cdc6046d4738cf6a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
BBW [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 820 171 007 Assignation à étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0dcbc25a97f0381f4fa0
8 octobre 2014
8 octobre 2014
L 145-28 du code de commerce, débouté la SARL Dugong Investissement de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SARL Dugong Investissement à payer à M [V] une somme
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre A
5fdbd4fe7f810eb404376ac8
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 20 avril 2018, fondées sur les articles 605, 606, 1134 alinéa 3 ancien, 1719, 1720 à 1728 du code civil et R'621-21 du code de commerce, la SELARL MJ
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02646_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
année par année les frais regardés comme constituant un avantage occulte dont aurait bénéficié M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04927_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61628cd5293034a8c342f725
29 octobre 2013
29 octobre 2013
prévalent sur toutes stipulations contraires de l'article VI.9 du Contrat ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
150 VI à 150 VM du code général des impôts ; elle a agi dans un cadre privé ; - s'agissant de la majoration de 80 % appliquée au titre des années 2013 et 2014 sur le fondement du c. du 1 de l'article
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf037935f50008be41b1
11 avril 2024
11 avril 2024
conformément à l'article L. 526-7 du code de commerce, sous les réserves énoncées par le présent article.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02146_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielleChambre 3-1
6622095a9ce1420008389567
18 avril 2024
18 avril 2024
Par conclusions notifiées et déposées le 10 novembre 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société d'assurance de droit étranger Elite
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
679b18d82c9274d4514e2b13
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 526-22 du code de commerce.
Source officiellePage 2 sur 78