Loire l'a affecté au sein du bureau des opérations et du CTA-CODIS.

une indemnité de 2. 000, 00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance,

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance,

somme de 1 500 euros à verser à l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

vertu de l'article L. 212-1-1 (devenu l'article L. 3171-4 du code du travail) en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les

Thermes de [Localité 7] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] de toutes ses autres demandes, - débouté le CTI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur la partie salaire du présent jugement

de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - Condamner le CTI Grand Est au paiement à Madame [D] de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la

1779-3° du code civil et des dispositions définies à l'article 1799-1 du code civil.

En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Cta Francazal au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Article 4 : La société Deschamps versera à la commune de Louveciennes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] et 500 euros à la société Worms [Localité 7] en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Débouté la CTN de sa demande au titre des frais irrépétibles.

[B] [J] aux entiers dépens de procédure conformément aux dispositions des articles 699 du Code de procédure civile.

à verser à Mme [B] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS CTA Events aux entiers dépens.

[X] à verser à la société CTA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

non payées, -déboute la société CTSF de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -déboute M.

À titre subsidiaire, les consorts [C] sollicitent que Mrs [K] et [A] soient tenus en application de l'article 2033 du code civil (dans sa version alors en vigueur - devenu l'article 2310) de leur régler