indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction.

En ce qui concerne l'atteinte allégué aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 22.

LAMY venant aux droits de la société GESTRIM ROSNY MAIL ; Rejette toutes les demandes de dommages et intérêts de toutes les parties ; Rejette toutes les demandes fondées sur l'article 700 du Code de

[C] [L] à lui payer la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la société Aviva assurances et M.

Nicolas E... qui conclut, en application de l'article 122-1 du code pénal, à l'irresponsabilité de son client ; Attendu qu'il convenait à la date du 28 février 2008 de faire application des nouvelles

101, paragraphe 1, du TFUE et de l'article L. 420-1 du code de commerce (voir, en ce sens, CJCE, 25 oct. 1983, AEG Telefunken, aff. 107/82 CJCE, points 135 à 138 ; CJUE, 2 avril 2009, Pedro IV Servicios