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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864d9
17 octobre 2024
La société Buffalo Grill s'est opposée aux prétentions de Mme [PA] [E] et du syndicat CFDT Services 49 et a sollicité leur condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de
Chambre sociale
6789f3b5c2a5bdff9702ff3e
16 janvier 2025
ASCI à payer à Monsieur [V] [X] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné la société ASCI aux dépens de l'instance ; - débouté la société
67134bda208351cec65864e1
49, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Buffalo Grill aux dépens.
67134bd9208351cec65864d7
67134bd9208351cec65864df
La société Buffalo Grill s'est opposée aux prétentions de Mme [VG] [XE] et du syndicat CFDT Services 49 et a sollicité leur condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de
6801dfd0354955cf78ced4ac
17 avril 2025
Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer
Chambre sociale 4-2
6a21078ecdc6046d470898d6
3 juin 2026
à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 181-46 du même code : « I.- Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis
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