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28 résultats pour « Article D311-21 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

67134bd9208351cec65864d9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La société Buffalo Grill s'est opposée aux prétentions de Mme [PA] [E] et du syndicat CFDT Services 49 et a sollicité leur condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f3b5c2a5bdff9702ff3e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

ASCI à payer à Monsieur [V] [X] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné la société ASCI aux dépens de l'instance ; - débouté la société

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

67134bda208351cec65864e1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

49, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Buffalo Grill aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

67134bd9208351cec65864d7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

49, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Buffalo Grill aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

67134bd9208351cec65864df

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La société Buffalo Grill s'est opposée aux prétentions de Mme [VG] [XE] et du syndicat CFDT Services 49 et a sollicité leur condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4ac

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 181-46 du même code : « I.- Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

Source officielle

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