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26 résultats pour « Article D313-2 Code monétaire et financier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6864bde8cf476b3ae0258503

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Précisément, elle lui reproche de ne pas lui avoir demandé les pièces énumérées à l'article D312-8 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae025850b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Précisément, elle lui reproche de ne pas lui avoir demandé les pièces énumérées à l'article D312-8 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6868b37575a2d196dbc1913f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, Vu l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier, - CONFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [R] [Y], Madame [V] [L] et Monsieur [O] [Y] de leur demande de dommages et intérêts

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

697360e7cdc6046d47696cf6

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ils demandent qu'un taux horaire de 23,50 euros soit appliqué en référence au montant du tarif minimal mentionné au a) du 1° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, prévu à

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6246c7633dcd15b3abd

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

, 1231-1 et 1147 ancien du code civil, L312-1, D312-5 et R312-4-3 du code monétaire et financier, de : déclarer recevable l'appel incident formé par [R] [D] à l'encontre du jugement rendu le 24 septembre

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

653ca64783c9498318209cee

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

9, 32-1, 510, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R121-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil, de l'article

Source officielle

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