CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6864bde8cf476b3ae0258503
1 juillet 2025
Précisément, elle lui reproche de ne pas lui avoir demandé les pièces énumérées à l'article D312-8 du code de la consommation.
6864bde9cf476b3ae025850b
Pôle 4 - Chambre 1
6868b37575a2d196dbc1913f
4 juillet 2025
, Vu l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier, - CONFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [R] [Y], Madame [V] [L] et Monsieur [O] [Y] de leur demande de dommages et intérêts
5e chambre Pole social
697360e7cdc6046d47696cf6
8 janvier 2026
Ils demandent qu'un taux horaire de 23,50 euros soit appliqué en référence au montant du tarif minimal mentionné au a) du 1° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, prévu à
636ca6246c7633dcd15b3abd
7 septembre 2022
, 1231-1 et 1147 ancien du code civil, L312-1, D312-5 et R312-4-3 du code monétaire et financier, de : déclarer recevable l'appel incident formé par [R] [D] à l'encontre du jugement rendu le 24 septembre
4ème chambre commerciale
653ca64783c9498318209cee
27 octobre 2023
9, 32-1, 510, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R121-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil, de l'article
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