Emilie coupable de COMPLICITE DE VIOL COMMIS EN REUNION, de Mai 2001 à Juin 2001, à CREIL, infraction prévue par les articles 222-24 6, 222-23 alinéa 1 du Code Pénal, articles 121-6 et 7 du Code Pénal

par l'article 175 du code de procédure pénale.

191 du Code de Procédure Pénale.

du code de procédure civile. 9-M.

ans pour être née le 1er février 1993, Infraction prévue par les articles 222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.

475-1 du Code de procédure pénale.

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

constat d' infructuosité à l' issue d'une procédure régulière, conformément aux dispositions de l'article 3122° du Code des Marchés Publics alors en vigueur .

Infraction prévue par les articles 222-30 2, 222-29 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48, 222-48-1 du Code pénal LE TRIBUNAL 1/ Sur l'action publique

700 du code de procédure civile (cpc).

700 du code de procédure civile (cpc).

Jean-Claude X... et Mme Jeannine X... font valoir, au soutien de cette exception et par référence aux dispositions des articles 121-2 du Code pénal et 706-43 du Code de procédure pénale, que seul M.

euros au titre du préjudice moral et de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile; - statuer ce que droit quant aux dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L'irrecevabilité tirée des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile n'est pas visée par l'article 914 du même code comme relevant de la compétence exclusive du conseiller de la mise en