R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, elle est fondée à opposer la forclusion, en application des dispositions des articles R.142-17 et suivants, tant pour sa demande tendant au remboursement

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal