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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104486_20231016
16 octobre 2023
modalités définies par décret. / Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article
14e Chambre
6035425c8dd1026bfb825618
25 mai 2016
L724 11 et D724-7 et D724-9 du code rural.
cr
613725becd58014677420354
23 novembre 1999
L. 241-1, L. 231-4- II et R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 59 et 60 du Code pénal abrogé, 2, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code
Pôle 6 - Chambre 12
6036ffc46537959a9ac22c9c
25 juin 2015
Mme [P] , par l'intermédiaire de son conseil qui a déposé des écritures développées à la barre, conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour sur le fondement des articles D724-9 du code rural
Avis
CADA:20155718
7 janvier 2016
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV
Pôle 6 - Chambre 13
6a11361dcdc6046d47a611ff
22 mai 2026
Réponse de la cour : L'article L. 212-1 alinéa 1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur
Pôle 6 - Chambre 1- A
678f382606f4e91c5f36c3d4
20 janvier 2025
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Chambre Sociale
6162b61f47859723647203fa
3 juin 2013
moral - 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02208
14 novembre 2019
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210430
15 septembre 2016
L. 724-11 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé les article D. 724-7 et D. 724-9, devenu les articles R. 724-7 et R 724-9, du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article
5fdb54f29ffb503302cb4133
8 mars 2019
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2019, en audience publique, les parties ne s'y
REFERES
697bbc8ecdc6046d472a7caa
8 janvier 2026
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
18 du code de procédure pénale, mais également de procéder directement, dans le cadre d'une procédure incidente à la saisie et à toutes les opérations figurant aux cotes D747 à D758, constituées par la
République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218
17 octobre 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
4ème Chambre Section 3
643106f028558704f52e6c4f
7 avril 2023
Aux termes de l'article D724-9 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, à l'issue du contrôle , la caisse de mutualité sociale agricole adresse au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception
61372643cd5801467742433e
17 novembre 2004
1321 du Code civil, des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 227 et L. 228 du livre des procédures fiscales, 441-1 et 441-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque
Chambre 4-7
5fdbe4c185ca4805637c9ac5
18 janvier 2019
D. 743-2 du code du travail et qu'elle a pour objet d'assurer la gestion et le paiement des journées de congés payés aux personnels des ports définis aux articles D743-1 à 8 du code du travail, ainsi
5fdbe4c485ca4805637c9aca
5fdbe4c485ca4805637c9acb
5fdbe4c585ca4805637c9acc
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