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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 2
6438f396a942a604f5e9396a
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article 843 du code civil et de l'article 851 du code civil, - juger que le paiement de l'autre moitié de ce montant, soit la somme de 12 461,26 euros, constitue également une donation indirecte
Source officielleChambre des Terres
6274bd392799a9057d5dd200
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la recevabilité de l'action des consorts [D] : Aux termes des articles 45 et 46 du code de procédure civile de la Polynésie française, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164913
18 juin 2014
18 juin 2014
des articles 843 et 1099 du code civil, dont le montant doit être calculé, en vertu de l'article 1099-1 du même code, à proportion de la valeur actuelle des biens, d'après leur état au jour des acquisitions
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7ba
25 mars 2008
25 mars 2008
Code Aff. : ARRET N J B. C G.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616340277dbf94c22343c9df
5 septembre 2011
5 septembre 2011
SUR CE : Attendu que l'article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02441_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B. " 5.
Source officielle6e Chambre D
60338c986ebade3f98bb41d2
24 mai 2017
24 mai 2017
des appelants ne sont pas des donations déguisées et n'ont pas à être rapportées à la succession; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Vu l'article 696 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb48
26 mai 2008
26 mai 2008
96. 813 €, dire que cette donation sera rapportée en nature, par application de l'article 859 du code civil, et ordonner, préalablement aux opérations de partage, la licitation du bien immobilier concerné
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61633c167eadebb7307d1f32
5 septembre 2011
5 septembre 2011
en application des articles 777 et suivants du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdaa
3 novembre 2008
3 novembre 2008
1154 du code civil ; -condamner madame Z... à lui verser la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-1
67908993a212a19f662df606
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[F] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06242_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
et, d'autre part, aux droits voisins prévue par l'article L. 211-3 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac03
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article 894 du code civil : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte
Source officielle1re Chambre B
6162b8d4efb73d2e55750e6c
24 janvier 2013
24 janvier 2013
La société sera redevable aux héritiers de l'associé décédé de la valeur de ses droits sociaux, qui sera évaluée conformément aux dispositions de l'article 1868 du Code civil '.
Source officielle1ère chambre
653b5972502b828318c4e4b0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon l'article 778 alinéa 2 du code civil, le recel successoral suppose que la dissimulation a porté sur une donation rapportable ou réductible.
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8caec
30 octobre 2008
30 octobre 2008
Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Virginie ARNAUDIN, greffier, a tenu seul
Source officielle4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f18
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile au profit des demanderesses ; - condamné Mmes [V] et [B] [P] à payer à Mme [F] [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielle1re Chambre B
615e0e00c25a97f0381f513f
5 mars 2015
5 mars 2015
R.143-20 et de l'article L.412-12 du code rural et de la pêche maritime, 931, 1131, 1156 et 1167 du code civil : - réformer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, - juger que la donation
Source officielleChambre 2-4
5fd9b0e6cdcd1ba5f274dd1d
11 décembre 2019
11 décembre 2019
et à madame [J] [B] veuve [I] la somme de 1000 euros au bénéfice de chacune d'elles à titre de dommages et intérêts et celle de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi
Source officiellePage 2 sur 56