CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6162c1c234defd4c4b3b4570
4 octobre 2012
Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive
Cour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14e
7 février 2012
Z... lors de l'audience de conciliation " ; - qu'en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail M.
8ème Ch Prud'homale
6a0e96a0cdc6046d4765393c
20 mai 2026
la période d'essai - Indemnité sur le fondement de l'article L1251-41 alinéa 2 du code du travail : 2 000 € Net - Dommages-intérêts pour préjudices financiers et moraux subis du fait de la rupture abusive
CHAMBRE SOCIALE C
6162c832b820aa60963d8459
30 novembre 2012
« parfaitement valables » ; Attendu que l'article L. 1242 - 12 du code du travail stipule : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son
6162c5101e6e05567349086e
6162c1c234defd4c4b3b456f
Chambre civile section B
6a1fbcaecdc6046d47e987cf
2 juin 2026
les articles L.112-2 et L124-3 du code des assurances, Vu les pièces produites, A titre principal, -confirmer l'ensemble des dispositions du jugement dont appel rendu le 29 août 2024 par le tribunal
Chambre Sociale
6a0fe85bcdc6046d47879958
21 mai 2026
qu'elle avait bien appliqué les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail en lien avec les dispositions de l'article L1233-61 du code du travail et que la partie adverse ne justifie d'aucun
Chambre 4-5
5fda2c88db05fe71a455a769
19 septembre 2019
L1251-16 du code du travail.
Chambre 4-3
6014f17bb5684f10987c20c2
29 janvier 2021
L1244-2 du Code du Travail sont radicalement inapplicables au cas de Monsieur [N] [R] - dire et juger que les salariés ne satisfaisant pas à l'intégralité des conditions énoncées dans l'article 2.2 de
11e chambre
60342a9dff474d1c8fb6d3a9
26 janvier 2017
€ conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, - Condamné la société COFELY à payer à Madame [Y] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CHAMBRE SOCIALE A
6034b1d86e3c959db1f995ed
18 octobre 2016
L1224-1 du code du travail Attendu que l'article L1224-1 du code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment succession, vente,
64549fc2eedb07d0f818638a
2 mai 2023
sur le fondement de l'article L1224-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2020.
6253cb6ebd3db21cbdd8d735
15 février 2011
-que la sarl SETRI ne lui a jamais adressé de contrat à durée déterminée ;qu'il a droit en conséquence à l'indemnité de requalification prévue par l'article L1245-2 du code du travail et qui ne peut être
Avis
CADA:20170429
23 mars 2017
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement
5ème chambre sociale PH
6a1e66e5cdc6046d47cacb27
1 juin 2026
dispositions prévues à l'article 30-2 de la convention collective applicable et des articles l1234-1 et suivant du code du travail; -condamner la SARL [1] à lui verser, suivant les décomptes justifiés
65a8d6b6e12c85000874b09a
17 janvier 2024
articles L1251-58-1 et suivants du code du travail édictés par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018.
Ch. Sociale -Section B
5fdd8703ee452b31d5649d23
6 septembre 2018
de l'article L1251-6du code du travail: En application de l'article L1251-6 du code du travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
17e Chambre
603662d8dabdc2042dbdcd48
3 novembre 2015
En application de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
6973aedbcdc6046d4771e633
22 janvier 2026
L1244-1 du code du travail est parfaitement applicable à l'espèce, Vu la collusion frauduleuse pour faire échec aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et donc du transfert du contrat
Page 2 sur 116