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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9288d
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
6253cc16bd3db21cbdd8f14e
7 février 2012
Z... lors de l'audience de conciliation " ; - qu'en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail M.
6253cd2fbd3db21cbdd92870
6253cd30bd3db21cbdd9287a
6253cd30bd3db21cbdd92885
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2043e8dfeb80b38f77ecb
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
1ère chambre sociale
6789f8ae482fcecad732ff97
16 janvier 2025
III- Sur le transfert du contrat de travail - sur le transfert du contrat de travail en application de l'article L1224-1 du code du travail Les contrats de travail en cours sont maintenus entre
5fe204338dfeb80b38f77ec8
Chambre Sociale
64549fc2eedb07d0f818638a
2 mai 2023
de travail sur le fondement de l'article L1224-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2020.
Conseil
CADA:20162631
21 juillet 2016
La commission rappelle, d'autre part, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support
CADA:20161945
23 juin 2016
6253ca11bd3db21cbdd89f3d
13 septembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - à la société AUCHAN la somme de 15 250 € outre intérêts capitalisés à compter de l'assignation ; Au visa de l'article L132-5 et suivants du Code de Commerce
9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e7c
25 novembre 2016
Contestant ce licenciement et invoquant l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail relatif au transfert des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162823e7a007b88ee156734
2 novembre 2011
d'un transformateur de 149 tonnes venant des États-Unis dans le port d'[Localité 8], et incluant son transbordement dans une péniche adaptée ainsi que le transport par voie fluviale depuis [Localité 8
Sociale A salle 3
5fdeb75622b3af88df6a3a20
30 mars 2018
A défaut de motivation, le délai court à compter de l'expiration du délai visé à l'article L124-5 paragraphe 2.
Avis
CADA:20155592
17 décembre 2015
-1 à L124-8 du code de l'environnement.
Pôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c0b
6 octobre 2022
euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - DEBOUTE la SAS Sécuritas TRANSPORT AVIATION SECURITY de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNE
6253cdc2bd3db21cbdd94688
20 février 2019
de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les conditions d'application étaient réunies, - que les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du
6253cdc4bd3db21cbdd946b0
8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae600414
3 juillet 2024
date, les éléments rapportés ne permettent pas de considérer que son contrat de travail ait été transféré dans les conditions de l'article L1224-1 du code du travail.
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