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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
602f0d6ac3399f73ccc36912
18 février 2021
Selon l'article L653'3, 1° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant qui a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à
3e chambre
60352998f06312545292879a
9 juin 2016
Elle soutient que toutes les informations légales sur cette opération ont été données à l'intéressé pour souscrire ce nouveau contrat, le formalisme imposé par l'article L132-27-1 du code des assurances
8e Chambre B
6032062b1912ae3e22cda35a
17 mai 2018
2313, 1907, 1131, 1134 du code civil Vu l'article L313-1 du code de la consommation Vu les articles L131-14, L131-1-1et L312-1-1, L313-22 du code monétaire et financier, - recevoir M.
Avis
CADA:20155770
7 janvier 2016
En application des articles L124-4 et L124-5 du même code, ces informations sont communicables à toute personne qui le demande.
4e chambre civile
69d8992ecdc6046d47bc5d31
9 avril 2026
[Q] demande en substance à la cour, au visa des articles L. 561-1 et suivants, R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1104 et 1231-1 du code civil, de : - Infirmer le jugement du 7 avril
Chambre 1 A
6364bb74e405357f749ea98e
2 novembre 2022
Monsieur [U] [F] affirme que l'action de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] ESPLANADE est prescrite par application des dispositions de l'article L137-2 devenu l'article L218-2 du code de la consommation
Chambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449d3
4 octobre 2022
SUR CE, LA COUR : Sur l'indu : Aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation, notamment des frais
1ère chambre sociale
671b35562edfb0b58c05eaf3
24 octobre 2024
II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements
671b355e2edfb0b58c05eb5f
671b355e2edfb0b58c05eb6d
671b355f2edfb0b58c05eb75
671b355f2edfb0b58c05eb79
Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4051
13 octobre 2022
Si par application de l'article L137-1 du code de la consommation alors applicable, par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent
CADA:20213476
8 juillet 2021
Pour les déclarations relatives aux années 2006 à 2017, la commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion
8e Chambre C
60360d9f5fb450723e627bb9
[Z] [E] de ses demandes au titre de l'article L341-1 du code de la consommation et de dommages et intérêts, - déclaré la créance de la SA Société Générale à l'encontre de la SARL [E] opposable à M.
Pôle 5 - Chambre 6
6788a224b815c30a4df70af8
15 janvier 2025
Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
CADA:20170101
9 mars 2017
L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur
Pôle 2 - Chambre 5
603289ee73fdc6bd82e764da
19 décembre 2017
[G] sur l'accusé de réception, le 9 octobre 2007, qui porte le même numéro que ci-dessus vaut récépissé, au sens de l'article L132-5-1 du code des assurances, de la note d'information qui comprend l'information
Pôle 3 - Chambre 1
6033af65566f756348b4f6dc
26 avril 2017
Dans ses dernières conclusions du 20 mai 2016, Mme [W] [V] demande à la cour, au visa des articles 815, 840, 913 et 920 du code civil et L 132-13 du code des assurances, de : - la recevoir en ses présentes
1ère CHAMBRE CIVILE
617a3cad322ca042c4b732ec
26 octobre 2021
[F] doit être considéré pour elle comme un prêt à la consommation obéissant à la prescription biennale régie par les dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation.
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