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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
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29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
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Avis
CADA:20164222
17 novembre 2016
L124-5 du code de l’environnement.
4e Chambre B
616340317dbf94c22343ca9c
14 juin 2011
L143-8 et L412-11 du code rural, que le droit de préemption de la SAFER exercé le 23 avril 2009 serait tardif comme n'ayant pas été effectué dans le délai de 20 jours courant, selon l'article L412-11
Chambre A - Civile
65321a2d9e4ea48318f5a9ff
17 octobre 2023
de l'article 1338 du code civil, - condamné in solidum la SA BNP Paribas Personal Finance et la SAS SVH Energie à payer à Mme [U] [O] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code
12e chambre
62ecb2ec2a8cf5e2e9b21e0f
4 août 2022
la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société SMA à payer à la société LM Energie la somme de 3.000 € au titre des dispositions de
11e Chambre A
603386f82f41e03a3e1e82ca
30 mai 2017
SUR QUOI : Attendu que l'article L145-38 du code de commerce dispose que la demande de révision d'un bail commercial, ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance
Cour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd88794
29 septembre 2006
L122-14-4 du Code du Travail , la S.A.R.L.
Pôle 5 - Chambre 8
6811b1e6f1c2315e26d1a1ca
29 avril 2025
SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Pôle 6 - Chambre 2
6162e07c1120e9a89a34a604
15 mars 2012
aura dit, comme le tribunal, que l'accord du 15 décembre 2004 n'est pas un accord collectif au sens de l'article L 2221-1 du code du travail' et que l'accord sur le temps de travail du 1er juillet 2008
6ème Chambre
69677928cdc6046d47402f13
13 janvier 2026
comptables à disposition du cessionnaire, et ce pendant trois ans, à compter de son entrée en jouissance, en application de l'article L141-2 du code de commerce.
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; SUR LE HARCELEMENT MORAL ET SEXUEL : ¤ Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L122-49 du code du travail devenu l'article L 1152
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