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23 résultats pour « Article L188 B Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 5

61609214db7ff645d856654e

21 mai 2014

21 mai 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L653-8. » Aux termes de l'article R662-1 du code de commerce : « A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 16

6538b3f47ffc2c8318ee009b

24 octobre 2023

24 octobre 2023

B. Contexte procédural 1) La procédure arbitrale 5.

Source officielle

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