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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
6163278b33484180ee722895
6 janvier 2011
[F] [Z] au paiement d'une somme de 10 000€ en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [W] [J], M. [I] [X], M. [K] [B] et M.
Pôle 1 - Chambre 12
683547207e87f966fe0214e2
7 avril 2025
Sur l'appel de l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire du 2 juillet 2024 et les conditions de fond de l'article L. 229-1 du Code de la sécurité intérieure Selon l'article L. 229-1 du code
6163ca1f76640886b9a72649
18 mars 2010
La mission d'assistance de l'expert-comptable en vue de l'examen des comptes prévisionnels 2008 ne se limite pas à l'examen des seules pièces visées à l'article L232-2 du code de commerce qui peuvent être
CHAMBRE SOCIALE B
64a8ff5903029105dbedc1d6
7 juillet 2023
mars 2015 Il résulte des articles L221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération
CHAMBRE 8 SECTION 1
6438f262a942a604f5e934a2
13 avril 2023
L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 janvier 2023. *********** - MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant
Cour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c801
11 décembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par Monsieur Claude Y...à l'encontre du dit jugement ; Vu les conclusions signifiées le 10 / 1 / 2007 par M.
Pôle 5 - Chambre 8
603487596af50474ba978f33
23 novembre 2016
du commerce et de l'article 12.2 des statuts de: - juger que Mmes [K] et [F] et M.
6253cba2bd3db21cbdd8de7a
17 mai 2011
L. 2262-10 du code du travail, M.
Chbre des Aff. Familiales
600ff136365df2170070bd63
19 janvier 2021
[S] [C] (car hors parts successorales en application de l'article 918 du code civil) et éventuellement réduites afin de garantir ses droits d'héritier réservataire, - juger qu'en application de l'article
Pôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
Or, l'article 213-6 du code de l'urbanisme prévoit une exception à cette règle, s'agissant comme en l'espèce d'un droit de préemption, en disposant que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait
Chambre A - Civile
642fb5d7cece1704f574742a
4 avril 2023
[F] [I] à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
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