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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
63b7ccf86b63637c907b7b78
5 janvier 2023
L 111-1 s. et L. 221-1 s. et L. 312-48 s. et L. 242-1 du Code de la Consommation (rédaction en vigueur au 1 er juillet 2016), 1103 s. et 1224 s. du Code civil (rédaction postérieure au 1 er octobre
Référés
6688de16676b73dd81b96d48
5 juillet 2024
[V] indique avoir soulevé la nullité des contrats en application des articles L242-1, L221-9, L221-5 et L111-1 du code de la consommation, les informations prévues par ces textes ne lui ayant pas été fournies
Pôle 6 - Chambre 4
653a06d4d0451e8318d0eb6d
25 octobre 2023
Le liquidateur oppose que l'aricle L223-25 du code du commerce n'est applicable qu'au gérant de droit. Il explique qu'après l'édition 2014 qui a été un gouffre financier, M.
Chambre 1-8
64fab9670f624005e653f2bc
6 septembre 2023
- DIRE ET JUGER que font défaut les mentions sur les garanties légales au sens de l'article L 111-1 5° du code de la consommation et R 111-1 et R 111-2 9° du code de la consommation - DIRE ET JUGER
Chambre 3-2
653219759e4ea48318f5a8ff
19 octobre 2023
L223-22 et L223-23 du code de commerce.
2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49014
4 juillet 2024
L'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
2ème chambre
653a0710d0451e8318d0ec81
le fondement des articles 1101 et suivants du Code civil ancien, 1832 et suivants, du même code, 1231-1 et 1240 du Code civil nouveau: -de confirmer le jugement en ce qu'il n'a pas déclaré irrecevables
3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73a1
4 avril 2024
Il ressort des dispositions des articles L221-5 et L221-20 du code de la consommation que lorsque les éléments concernant le droit de rétractation ne sont pas indiqués au contrats, à savoir le délai initial
Chambre commerciale
6892e27fbf535a2d228f9504
4 août 2025
titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'instance.
2e Chambre
60332190fe5a2d930e1d38a5
21 septembre 2017
Les entreprises en difficulté sont celles qui vont pouvoir bénéficier d'une procédure collective conformément aux dispositions des articles L620-1 et suivants du code de commerce.
Chambre 3-4
5ffc813177686c579ea2a3fc
7 janvier 2021
La juridiction a condamné l'intéressé à la peine de 1 ans d'emprisonnement et a octroyé la somme de 5 000€ à la société Stone Panels INC sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
62c67c5aca9bf26379030854
6 juillet 2022
, L. 341-1 et L. 312-48 et suivants, et L. 242-1 du code de la consommation (rédaction en vigueur au 1er juillet 2016), des articles 1134 et 1184 du code civil (rédaction antérieure au 1er octobre 2016
Pôle 5 - Chambre 11
662c94f2b787c4000862f5bf
26 avril 2024
, L. 221-7 et suivants et L. 121-1 du code de la consommation, 1224, 1186, 1187, 1231-1, 1240 du code civil et 564 du code de procédure civile : - constater la société Pyrène recevable et bien fondée
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
(article L221-2-4 du code de la consommation ) et que le contrat de location longue durée porte bien sur un service financier, qu'enfin, la locataire a souscrit ce contrat pour les besoins de son activité
2ème Chambre
69d5e3b2cdc6046d477b334b
7 avril 2026
[K] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 14 et 331 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.242-1 du code de la consommation,
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a070cfbd3050592a1416
6 octobre 2025
700 du code de procédure civile, Condamné M [D] [L] aux entiers dépens en conséquence statuant à nouveau à titre principal Vu l'article L225-231 du code de commerce, Vu l'article L227-1 du
1ere Chambre sect.Civile
B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N
66162be799851e0008f1e740
9 avril 2024
42 et 46 du code de procédure civile désignent le tribunal de commerce comme juridiction territorialement compétente.
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99d7
11 avril 2024
La cession a été constatée par écrit comme prescrit par les articles 221-14 et 223-17 du code de commerce.
6788a22fb815c30a4df70baa
15 janvier 2025
[M] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire est venue à l'audience du 4 décembre 2024.
Chambre 1-11 OP
6887335dcca442f3eb0d32e6
25 juillet 2025
En application des articles L225-51 et L225-56 du code du commerce seul le directeur général pouvait en effet engager la société, le président du conseil d'administration n'étant pas le représentant de
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