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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6260f94a6d9e13277d6e3914
20 avril 2022
, les sociétés France Quick et AgaQuick demandent à la Cour : Vu les articles 1134 et 1147 et 1984 et suivants de l'ancien Code civil ; Vu les articles L 442-6 I 5° et suivants et L223-18 du Code
1ère Chambre
65449cf5c71a6a83181c8d1c
2 novembre 2023
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me RIVES conformément à l'article 699 du même code.
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