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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
69fc1e3bcdc6046d47e08120
6 mai 2026
[Localité 2] Représentée par Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocate au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7700d41e0057d43e200
12 mai 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Pôle 4 - Chambre 7
68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf1
2 octobre 2025
S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 5 juin 2023
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8 septembre 2022
L 'article L322- 2 du code de l'expropriation dispose que les bien sont estimés à la date de le décision de première instance.
1ère Chambre
66162be899851e0008f1e75c
9 avril 2024
en conséquence leur demande de réduction du montant de la clause pénale, - au visa des dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, des articles 1103 et 1304-3 du code civil et du principe
2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86f02
28 janvier 2025
En application de l'article L 221-5 alinéas 1 et 2 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur
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000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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500 euros pour les 21 dossiers, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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