lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L'article L311-48 ancien du même code énonce que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L311-6 ou

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 de ce code.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

et le 31 octobre 2016 : 1) le marché public ; 2) les bons de commande adressés pour le nettoyage des locaux, des logements, des parties communes, du garage et l'enlèvement des encombrants sur tous les

L311-6 de ce code.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

regardés comme des documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l’administration, que les maîtres d'ouvrages des projets présentés soient des personnes publiques ou privées

Les conclusions de la SA BNP Paribas du 13 novembre 2023 tendent à : Vu, notamment, les dispositions des articles L311-2, L311-4 et L311-6, et R322-15 à R322-29 du code des procédures civiles d'exécution

La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations