L124-1 du code de l'environnement.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Pour le surplus, la commission rappelle, d'une part, que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement

de l'article L322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.

Elle précise que, revenant sur sa doctrine antérieure, elle interprète ces dispositions, à la différence du 2° de l'article L311-6 du même code, comme concernant les personnes morales aussi bien que les

Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts du prêteur en application des articles L312-10 et L312-33 du code de la consommation.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

du livre I du code de l'environnement.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Elle rappelle en outre que, si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement,

en application et de l’article L311-1 du même code.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.

des relations entre le public et l'administration, et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124

commun », et une enquête portant sur des opérations susceptibles d'affecter l'environnement et entrant à ce titre dans le champ des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.

Elle rappelle en outre que, si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement,

, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient un droit d'accès particulier, dans les conditions définies par livre III du code des relations

L124-1 à L124-8 du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

par l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.