L420-1 du Code de Commerce.

L450-4 du code de commerce.

L480-1 et suivants du code de l'urbanisme.

tribunal de commerce de Paris au visa des articles L 442-6- I 5 °, L 420-2 et L 420-6 du code de commerce, aux fins de la voir condamner in solidum avec la SNCF au paiement de la somme de 10 000 000 euros

L450-2 du code de commerce ne constituent pas, dans la mesure où ils constatent des pratiques qui ne sont susceptibles d’être sanctionnées que par une décision juridictionnelle, des documents administratifs

dépens, 'recouvrés comme il est prescrit par l'article 699 du Code de procédure civile'.

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