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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
616308055a67331bacec3ca8
12 janvier 2012
Que les articles L 452.1 et L 452.3 du code de la sécurité sociale disposent : Article L452-1 : «Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans
Pôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
En conséquence, en application des dispositions combinées de l'article L 322-2 du code de l'expropriation et des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle de la
Chambre Civile
64acf3f303c09105db6c057a
10 juillet 2023
L421-9 du code de l'urbanisme qui sera acquis dix ans après la réception, soit le 5 mai 2025, date à partir de laquelle le refus d'une éventuelle nouvelle autorisation de construire ne pourra être fondé
2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f414b
23 octobre 2025
En effet, pour voir minorer le montant d'une telle condamnation, les appelants ne peuvent valablement arguer des dispositions de l'article L421-2 du code des procédures civiles qui prévoit que le montant
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
En application des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle du 27 mars 2020 correspondant au plan local d'urbanisme intercommunal(PLUI) d'Est Ensemble adopté le
15e Chambre A
603780b62276965c095e8123
13 mars 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Vincent PELLEFIGUES, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Chambre civile
6274bca22799a9057d5dd0d7
26 avril 2022
En se fondant sur les dispositions de l'article L422-5 du code de commerce dans sa version vigueur à la date de la conclusion de la convention d' édition, elle reproche à la société DTC un manquement à
Chambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5
2ème chambre section A
662b43cbfe2545000831492a
25 avril 2024
[Y], appelant, demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation, Vu les dispositions de l'article L421-9 du code de l'urbanisme, Vu les
671b35902edfb0b58c05ee11
En application de l'article 389 du code de procédure civile, la péremption emporte extinction de l'instance.
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