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24 résultats pour « Article L442-5 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be448b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L 452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9147507da56af3fdc2ac5

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

700 du code de procédure civile et de fixer cette indemnité à 4.000 euros comme créance sur la liquidation judiciaire ' de fixer l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033a8011619a55c1eb745f9

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

du code de procédure civile, Vu l'article 1994 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - dire la société Sud Ouest Campus irrecevable en ses demandes de fixation de créance au passif de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d054e6f046d26ca4e4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale prévoit que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale à l'entreprise

Source officielle

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