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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6618cf187935f50008be448b
11 avril 2024
L 452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9147507da56af3fdc2ac5
17 juin 2020
700 du code de procédure civile et de fixer cette indemnité à 4.000 euros comme créance sur la liquidation judiciaire ' de fixer l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en
Pôle 5 - Chambre 4
6033a8011619a55c1eb745f9
3 mai 2017
du code de procédure civile, Vu l'article 1994 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - dire la société Sud Ouest Campus irrecevable en ses demandes de fixation de créance au passif de la
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d054e6f046d26ca4e4
23 janvier 2025
L'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale prévoit que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale à l'entreprise
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