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128 résultats pour « Article L464-8-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49ee

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

603224d22bc4275bf9dd0bdc

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

Le 29 décembre 2005, la caisse a rendu une décision de refus de prise en charge au motif que la maladie ne figurait pas aux tableaux prévus par l'article R461-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

17e Chambre

616282347a007b88ee1566e7

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Le CGEA fait valoir qu'en vertu de l'article L.625-1 du code de commerce, seul le débiteur ou l'administrateur doivent être mis en cause, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, comme en l'espèce

Source officielle
CA

Chambre Civile

62c52989a2c4236379079a49

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

080.00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion par application de l'article L 454-1 alinéa 8 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036f3b886b72a87f6637332

Appel

24 février 2021

24 février 2021

Par jugement du 15 décembre 2015, le tribunal de commerce de Rennes a : - constaté la rupture de relations commerciales établies au sens de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, - condamné

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CA

1ere Chambre

66f3a8f75c2cfc5a084ac949

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La société ID PAC citée le 15 septembre 2023 selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. La décision sera prononcée par défaut.

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CA

3ème chambre A

6348ff9563d497adffda4087

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L44 et D 406-18 du code des Postes et des communications électroniques.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

BANQUE DE FRANCEc/CHSCT BANQUE DE FRANCE AQUITAINE

60376038d861133d87439cd0

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Par délibération du 19 juin 2014, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail Aquitaine de la Banque de France a, sur le fondement de l'article L4614-12 du code du travail, décidé de

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162fa8b687317f24325aedd

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

La motivation exigée par l'article 82 du code de procédure civile doit s'apprécier au regard de l'objet de l'action entreprise.

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CA

Chambre commerciale

63870506bf732905d49c5549

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique la SRR demande à la cour, au visa des articles L661-6 I 1°, L621-9, L641-1, R621-23 et R661-1 du code de commerce et L444 et L445 du code

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CA

Chambre 3 A

6270c60c2354d9057d9e928c

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

8 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article L414-2-8-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 2 du contrat de bail en sous-louant son logement social en dehors du cadre prévu par

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CA

3e chambre sociale

5fca62d8bcb3a44ae3a26062

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L821-1-1 du code de la sécurité sociale.

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CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L44 du code des postes, imposant alors à la concluante de prononcer la résiliation; 18. - que la concluante est ainsi bien fondée à solliciter le paiement de l'indemnité de résiliation, l'article

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CA

Chambre 4 SB

6700d6dc836fac7141b7e8db

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[Localité 4] Représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure

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Chambre 4 SB

68c3b861c3e142b21e832bb5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[X] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre sociale

5fd9836d32c43c72a498747b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Pour contester cette décision, l'assurée, née le [Date naissance 6] 1948, fait valoir, au visa des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige,

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4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2508

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Subsidiairement, se fondant sur les articles L461-1 et L452-1 du code de la sécurité sociale, l'annexe ll - Tableau 57 prévue à l'article R461-3 du code de la sécurité sociale, et l'article 1353 du code

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CA

14e Chambre

5fdc957dee6c94b89ed91ef5

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

L4624-1 du code du travail.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61627766a2bc6369e8386c47

Appel

6 février 2014

6 février 2014

représenté par Maître LASOUDRIS de la SCP TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6b0766129746fdd69d8b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

civile, Vu l'article 73 du code de procédure civile, Vu le Règlement Bruxelles 1 bis, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Déclarer la société Webasto mal fondée en son appel ; L'en

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