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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63c79bbcda31367c908eb7e7
17 janvier 2023
Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription
63c79bbcda31367c908eb7e9
5e Chambre
615e0df9c25a97f0381f50fe
8 janvier 2015
-2 du code de la santé publique y est mentionné.
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MSR5 S.A.R.L. J&Jc/S.C
6364bb57e405357f749ea94b
3 novembre 2022
prise en application des 2° et 3° du I de l'article 1er de la loi du 31 mai 2012 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ou du 5° du I de l'article L3131-15 du code de la santé publique
Chambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
Selon leurs conclusions remises le 23 janvier 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 496, 122 du code de procédure civile, des articles R121-18, R121-21 et R121-22, L511-1 et L512-2 du code
Sociale C salle 3
6451fb5e48616ed0f8cd4fc6
14 avril 2023
moins équivalente, sauf dans les situations mentionnées à l'article L. 1226-10.
CHAMBRE 1 SECTION 1
603577449ec5409d2f401573
21 avril 2016
Sur les manquements allégués lors de la signature des conventions : L'article L513-13 du code monétaire et financier (CMF) dispose que, en vue de fournir le service de conseil en investissement ou celui
Pôle 5 - Chambre 6
6034796d7f5d086779bb5438
2 décembre 2016
Reprochant à la Deutsche Bank d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L533-13 du code monétaire et financier (CMF), entré en vigueur le 1er novembre 2007 dans le cadre de la transposition de la
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b72
24 septembre 2013
Le médecin du travail a précisé qu'une seule visite était prévue selon l'article R4624-31 du code du travail.
4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7afb
11 mai 2022
DISCUSSION Sur le fond : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution -et non pas 511-1 du code de procédure civile- dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son
Chambre civile 1-6
6969e2c1cdc6046d477d79f7
15 janvier 2026
En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
CHAMBRE SOCIALE B
6163a7a89e14e201140bd974
27 janvier 2010
L5213- 9 du code du travail, * 384,54 € à titre de congés payés afférents, * 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre civile 1-3
67932e4b20da87ff5e01134b
23 janvier 2025
[W] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, - condamner M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f09e91c8e9fcf0712a5
7 juillet 2022
Par conclusions régularisées par le RPVA le 8 mars 2022, la société Assa Abloy Entrance Systems Distributions demande à la cour de : « Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 511
6253cd35bd3db21cbdd929aa
4 novembre 2015
L'article L5131-4 du même code dispose : " si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les
Avis
CADA:20162718
7 juillet 2016
L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement
6034796d7f5d086779bb5439
Exposant qu'après lui avoir recommandé des produits adaptés à ses objectifs de novembre 2000 à novembre 2007, la RBS a contrevenu aux dispositions de l'article L533-13 du code monétaire et financier (CMF
2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8aa
26 juillet 2023
La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834e
5 septembre 2013
Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que M.
6253cc5ebd3db21cbdd8fe67
20 novembre 2012
d'un délai de 30 jours suivant la notification du jugement, - en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamner la Caisse d'allocations
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