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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
69d09f33cdc6046d4710c067
3 avril 2026
367 et 368 du code de procédure civile les ordonnances de jonction étant insusceptibles de recours, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, - déclarer la société Surcouf irrecevable dans ses
16e chambre
62c7cb43cb8dca058e3e803b
7 juillet 2022
Ceci étant exposé, il convient de relever, comme évoqué par la cour lors des plaidoiries, que le dispositif des conclusions de l'appelant, qui seul saisit la cour par application de l'article 954 du code
Chambre sociale
644b6387c51457d0f882dcae
27 avril 2023
Mme [O] en conteste la valeur probante au motif qu'ils ne répondent pas aux conditions de l'article 202 du code de procédure civile, moyen infondé puisqu'il ne s'agit pas d'attestations au sens de l'article
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