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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711367
9 mai 2017
L533-4 du code monétaire et financier dans sa version alors en vigueur qui s'applique à l'établissement bancaire lequel devait s'enquérir de la situation de son client, de sa compétence professionnelle
Pôle 5 - Chambre 6
615e0c7fc25a97f0381f4a89
29 janvier 2015
du-dit article ; Considérant qu'aux termes de l'article L341-2-du Code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en novembre 2007, ' les règles concernant le démarchage bancaire et financier
60339a1420613e4ee6711366
60339a1420613e4ee6711360
60339a1420613e4ee6711361
60339a1420613e4ee6711362
60339a1420613e4ee6711364
1ère chambre civile B
6034a14a9664008d9b5f10db
31 octobre 2016
Ils demandent : Vu les articles L533-11, L533-13 et L533-18 du code monétaire et 'financier 314-18 et 314-60 du règlement général de l'AMF L 312- 8 et L.312-33 du code de la consommation L.110-4
60339a1420613e4ee6711363
1ere Chambre sect.Civile
677e162adbb9bd42de09fb2a
7 janvier 2025
, fondant leurs actions sur les obligations posées au code monétaire et financier et au règlement général de l'AMF.
Chambre civile 1-3
67932e4b20da87ff5e01134b
23 janvier 2025
-1, L513-1 et L519-1 du code monétaire et financier.
60339a1420613e4ee671135f
Cour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd8959e
6 février 2007
qui est une entreprise d'investissements au sens de l'article L531-4 du code monétaire et financier et non pas un établissement de crédit pratiquant des opérations de crédit au sens des articles sus-visés
Pôle 5 - Chambre 10
60338f988ee3d1426c42c780
22 mai 2017
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d9ec25a97f0381f4e59
16 octobre 2014
l.441-6 du code de commerce ; - dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles conformément à l'article 1154 du code civil
CHAMBRE SOCIALE A
60325aadccfbd98ff53c7e68
21 février 2018
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées.
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