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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
16e chambre
62c7cb43cb8dca058e3e803b
7 juillet 2022
Ceci étant exposé, il convient de relever, comme évoqué par la cour lors des plaidoiries, que le dispositif des conclusions de l'appelant, qui seul saisit la cour par application de l'article 954 du code
Chambre sociale 4-6
6708c068445a086e2bcee1ed
10 octobre 2024
à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.[... ]'.
CHAMBRE SOCIALE A
60325aadccfbd98ff53c7e68
21 février 2018
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées.
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