AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
64422a1ad2fa6fd0f8040660
20 avril 2023
20 avril 2023
1343-5 du code civil ; débouter le Crédit Logement de ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner le Crédit Logement aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle4e chambre civile
6285e1396a1876057df5d380
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18 mai 2022
18 mai 2022
, de l'article L650-1 du Code de commerce, de': - «'Débouter la banque de l'ensemble de ses demandes
Source officielle