AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6a0fe9b6cdc6046d4787f1eb
21 mai 2026
21 mai 2026
Condamnée aux dépens, elle sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 381
Chambre Commerciale
69fd7c1fcdc6046d47042123
7 mai 2026
7 mai 2026
Comme le soutient M. [W] [J], lesdites clauses sont des clauses pénales au sens de l'article 1231-5 du code civil et constituent des pénalités au sens de l'article 2302 du code civil.
Source officielle