L'appelante demande à la Cour, vu les articles L. 112-2, L. 711-4 et L. 714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, 8 de la Convention de PARIS du 20 mars 1883, et 1382 du Code Civil, de : - confirmer

[P] et la société TRAITEMENT APPLICATIONS CONSTRUCTIONS TAC demandent à la cour au visa des articles 121 et 700 du code de procédure civile, L.711-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L 714-5 et L.716-16-4 du

714 et 715 du code de procédure civile.

L.711-1, L.711-2, L.711-4, L.713-3-b), L.713-5, L.716-1, L.716-7-1 et L.716-14 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1382 du Code civil (devenu l'article 1240 du Code civil), en substance, de :

Didry Chaussures ont commis des actes de contrefaçon au sens des articles L. 713-1, L. 716-1, L. 716-5 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; - condamner in solidum la S.A.

Ledit commandement mentionne expressément les articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

[L] invoque les dispositions de l'article R 712-16 du code de la propriété intellectuelle pour soutenir que la 'décision du directeur général de l'INPI doit être annulée pour défaut de respect du principe

L.713-2, L.716-4, L.716-4-10 et L.716-4-11 du code de la propriété intellectuelle, L.121-1, L.121-2, L.121-3, L.441-1 et L.454-1 du code de la consommation, 1240 et suivants du code civil, L.442-1 et

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 712-20-1 du code du commerce, dans sa rédaction issue du décret du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie

L 713-2, L 713-3, L 713-5, L 716-5 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil : de « réformer en certaines dispositions seulement le jugement » sous divers constats tenant à la renommée

ou d'appel ayant ses pouvoirs limités par l'article 711 du code de procédure civile.

D. 712-11-2 du code de commerce. 15.

sont irrecevables en application des articles R.712-24 du code de la propriété intellectuelle et 125 du code de procédure civile, faute de renouvellement de la marque et, de ce fait, faute de qualité

Que par courrier du 5 octobre 2017 réceptionné le 9 octobre 2017, le Directeur général de l'INPI, se fondant sur les dispositions des articles L 714-2 et R 714-1 du code de la propriété intellectuelle

SUR CE, Sur la forme et la recevabilité : Au terme de la combinaison des articles 714 à 715 du code de procédure civile, l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première

D. 712-11-2 du code de commerce. 15.

D. 712-11-2 du code de commerce. 15.

D. 712-11-2 du code de commerce. 15.

R. 713-14 du code de commerce.

l'intimée demande à la cour, au visa des articles 9 et 99 du règlement 40 / 94 du 20 décembre 1993, L. 713-3, L. 716-1, L. 716-6 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle et sous divers constats