Il résulte de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure que les mesures individuelles prévues par les articles L. 228-2 et L. 228-5 du même code doivent être prises aux seules fins de prévenir

L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, à l’encontre de M.

Par un arrêté du 28 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, à l'encontre de M.

à la charge l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, le jugement attaqué vise le code civil, le code de la sécurité intérieure, le code de la sécurité sociale, le code de justice administrative, et reproduit en outre, dans ses motifs, les textes

L. 211-11 du code de sécurité intérieure.

L. 211-11 du code de sécurité intérieure.

L. 211-11 du code de sécurité intérieure.

L. 211-11 du code de sécurité intérieure.

L. 211-11 du code de sécurité intérieure.

L. 211-11 du code de sécurité intérieure.

Par un arrêté en date du 24 juin 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, pris à l’encontre de M. B...

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 313-7 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il ne lui a fixé aucun délai

L. 228-2 du code de sécurité intérieure.

question doit être considérée comme nouvelle ; l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure n'a jamais fait l'objet d'un contrôle depuis sa modification par les articles 65 et 69 de la loi n°

B, le préfet était tenu, en application du 2° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure précité, et compte tenu des autres dispositions de ce code alors applicables, de prendre à son encontre

la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

L. 211-11 du code de sécurité intérieure.

du premier alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure.