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En effet, la première constitue en application de l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale une cotisation alors que la seconde est en application des articles L136-1 et suivants du code de la sécurité

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Pôle 4 - Chambre 3

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68fb978211af6ba0065f3d83

Appel

23 octobre 2025

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2025, en audience publique, les avocats

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1ère Chambre

6864c1f931953a33f9365e0f

Appel

1 juillet 2025

L'article 1792-4-1 du même code prévoit 'Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

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1ère Chambre civile

6809c9331f1ed98b447f433c

Appel

22 avril 2025

Aux termes de l'article R112-3 du même code dans sa version en vigueur du 21 septembre 1990 au 1er avril 2018 et applicable au cas d'espèce, la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article

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Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7d364b3ebed3bf05ae

Appel

3 octobre 2025

L'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale fait partie des dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et visées par la réserve d'interprétation

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Pôle 1 - Chambre 5

616294cfdb5ccebfe3f3a5c9

Appel

19 juin 2013

524 du code de procédure civile autorise le premier président à prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 ; que l'article 521 permet à la partie condamnée au paiement de sommes autres que des

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2ème Chambre

667fa34c0693c2be63c5bc1f

Appel

9 janvier 2024

Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2023, Mme [X] dit [P] demande à la cour de: Vu les articles L114-1, L114-2 et R114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du code

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Pôle 4 - Chambre 4

5fdab3abffdae444f3ec9f98

Appel

4 juin 2019

Christian PAUL-LOUBIERE, Président dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

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1ère Chambre civile

626398d881d302277d8e8b8b

Appel

21 avril 2022

de 500 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Dit n'y avoir lieu application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des

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Pôle 5 - Chambre 3

616246c4af0a1de0eb1b6521

Appel

7 mai 2014

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile .

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