Il sera rappelé que le secret des affaires ne constitue pas un obstacle en tant que tel à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.

visa de l'article 145 du code de procédure civile.

Y... à payer à la SARL TAI la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 15 février 2017, M.

que soit pris en compte le nouveau siège social de la société, ni de son nouveau domicile personnel, méconnaissant les dispositions de l'article R123-66 du code de commerce, ni n'en a informé le liquidateur

Par requête du 24 février 2023 la société Sol Solution a saisi le président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand aux fins de constat et de saisie sur le fondement des articles 145 du code de procédure

Par conclusions déposées et notifiées le 6 mars 2019, la SCP BTSG² demande à la cour, vu les articles L651-1, L651-2, R662-12, L123-12 et suivants, R123-172 et suivants du code de commerce, 910-4, 455

Sur le fond : Les articles 1441-4 du code de procédure civile et R142-1-A, II, du code de la sécurité sociale énoncent que le contentieux de la sécurité sociale est soumis aux dispositions du code de

Les dispositions de l'article R 153-1 du code de commerce prévoient que « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction

L 145-5 du code de commerce, dérogeant au principe selon lequel les baux commerciaux sont conclus pour neuf années ; Considérant que c'est par une exacte interprétation de la volonté des parties que

L 143-1 et R 143-2 du code rural, au motif qu'elle n'a pas un usage agricole ou forestier, et est exclue du droit de préemption par l'article L 143-4 6o du même code, s'agissant d'une surface boisée.

à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,

Invoquant des actes de parasitisme, la Sarl Planète Air a, par requête en date du 21 octobre 2021, demandé au président du tribunal de commerce de Bordeaux, sur le fondement de l'article 145 du code de

de justice au siège de la société Sitrend à [Localité 1] au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

au sens de l'article 145 du code de procédure civile, que le caractère non contradictoire de la procédure était justifié et que la forme de l'ordonnance comme son exécution satisfaisaient aux critères

France, Condamner la société Vergnet à verser la somme de 40. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, répartie comme suit : - 10. 000 euros à la société Comelex, - 10

Il résulte des dispositions combinées des articles L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce que le tribunal peut sanctionner par une mesure d'interdiction de gérer tout dirigeant d'une personne morale

R153-8 du code de commerce. 32.

145, 493, 496, 497, 874 et 875 du code de procédure civile ; L153-1 et suivants, R153-1 et suivants du code de commerce de: En préambule : - Ordonner le rabat de la clôture des débats prévue le 5