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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
5fdc8c4b86b7faaf82e37fa2
15 novembre 2018
055 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à une indemnité de procédure de 2 500 euros et aux dépens qui seront recouvrés conformément
11e chambre
5fdc5defa8e28481c9921ab6
29 novembre 2018
D... la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - y ajoutant, condamner la société Airwell Residential à verser à Mme X...
21e chambre
653a0720d0451e8318d0ecf3
25 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - Débouté la société de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Mme [P] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de
60329908b9f5fe0d99918480
21 décembre 2017
1343-2 du code civil, - constater que le docteur [O] [T] et son assureur, la SHAM, sont également redevables de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa 9 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
69d5ee0fcdc6046d477bfd7a
7 avril 2026
[K] [D], tous deux associés dans la société de droit portugais [I] [B], en application des dispositions des articles L 16 B et R16 B-1 du livre des procédures fiscales et ont dressé procès-verbal de visite
5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030949
6 juillet 2022
Aux termes de l'article R112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie
Pôle 2 - Chambre 3
5fdc55e5d2321679f82ac60e
3 décembre 2018
à la somme de 1.055 €, - condamner en tant que de besoin la société MAIF à payer à la CNAV l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale dont le montant
6e chambre
64ba21f4354f98d9699d5021
20 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Teva Santé de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Teva Santé aux éventuels
Pôle 3 - Chambre 1
6032f552892f2d68c6ae88fa
25 octobre 2017
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 21. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
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