AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6800134902ef4af389611f7a
10 avril 2025
10 avril 2025
par l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L211-16 et L311-15 du code de l'organisation judiciaire, donnent au juge du contentieux de la
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2dabc1a528318e0963e
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Motifs Sur la recevabilité des demandes Il résulte des dispositions des articles L. 142-4, R. 142-1-A et R. 142-1 du code de sécurité sociale que les réclamations contre les décisions prises par
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[L] [P] : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fec2097a459da3dcdf06a4
10 avril 2025
10 avril 2025
mentionné à l’article L142-6 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX Protection sociale
686d744ea2273490db10c023
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les dépens Les dépens seront supportés par Monsieur [N], sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R142-1-A du
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad75
19 octobre 2023
19 octobre 2023
1, L. 635-5, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, b) D'autre
Source officielle5e chambre Pole social
653b596e502b828318c4e496
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1, L. 635-5, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, b) D'autre
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f09eef56904f13d44e75
2 septembre 2022
2 septembre 2022
R142-1 du Code de la sécurité sociale dont excipe la CIPAV, a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris qui avait considéré qu'un particulier n'était pas recevable à contester son relevé de carrière
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69656e5fcdc6046d4712617c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l'incapacité permanente est déterminé
Source officielle5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1, L. 635-5, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, b) D'autre
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f09aef56904f13d44e71
2 septembre 2022
2 septembre 2022
R142-1 du Code de la sécurité sociale dont excipe la CIPAV, a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris qui avait considéré qu'un particulier n'était pas recevable à contester son relevé de carrière
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4cb033cf481c39a2519
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 3] Jugement du MARDI
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69de89bacdc6046d473c6b01
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la recevabilité du recours de Madame [J] [L] [K] L’article L 142-1 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : [...] 8°
Source officielleChambre 4-8a
662209629ce1420008389697
18 avril 2024
18 avril 2024
L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66878ca405d6f7f678d48f10
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R 641-1, 110 du code de la sécurité sociale et 1.3 des statuts de la Cipav.
Source officielleCTX Protection sociale
669ac04230bd4f0c3f6d8d18
19 juillet 2024
19 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 19 Juillet 2024 N° RG 20/01046 - N° Portalis DB3R-W-B7E-V3HI N° Minute : 24/01102
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d576bccdc6046d4772e78a
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a58422919da7c4f1789fda
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/11/2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8326
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article (les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L631-1 du code de la sécurité sociale)
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d98b16cdc6046d47d31c01
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application
Source officiellePage 1 sur 3