Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail,qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence

la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D. 1233-2-1 du code du travail (pièces employeur n°26-1 à 26-4).

Par acte d'huissier du 29 octobre 2004, [J] [Y] et la SCI Abyssinie ont fait assigner [G] [Q] devant le tribunal d'instance de [Localité 1] sur le fondement de l'article 646 du code civil, en vue de la

D. 1233-2-1 du code du travail (pièces employeur n°51).

Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence

32-1 du code de procédure civile * une indemnité de 5.000 euros au titre de l'article L121-3 du code de procédure civile d'exécution - de condamner la société Chatex à lui payer la somme de 8.000

délivrée en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte

M. et Mme A... prient la Cour, par dernières conclusions du 6 octobre 2015, de': au visa des articles 544, 553, 678 à 680 du code civil, L. 480-13 du code de l'urbanisme, - dire M

M. et Mme A... prient la Cour, par dernières conclusions du 6 octobre 2015, de: au visa des articles 544, 553, 678 à 680 du code civil, L. 480-13 du code de l'urbanisme, - dire M. Z...

des articles L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, - constater l'absence de proportionnalité des mesures d'exécution.

/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R265 - APPELANTE **************** SCI BOURNIVILLE N° SIRET : 438 07 9 5 355 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Banna NDAO, Postulant

En application des dispositions de l'article précité et du sixième alinéa de l’article R343-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut être saisie que d'un refus

En conséquence, le contrat de vente ne peut être annulé sur le fondement de l'article 1112-1 du code civil.

Par acte du 22 juin 2017, M. et Mme [R] ont fait assigner la S.A.S.GERARD PONS VOYAGES sur le fondement des articles L.211 8 et L.2l1 16 du code du tourisme, L. 111-1 et L. 121-1 et suivants du code de

Par des dernières conclusions signifiées le 14 octobre 2014, la CPAM [Localité 2] demande à la cour au visa de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte

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R211-9 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution doit se placer au jour de la saisie.