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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
5fdd17b5ad10ae8170f83dbb
12 octobre 2018
31 du code de procédure civile, Vu les anciens articles 1134, 1152 et 1165 du code civil, Vu l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, confirmer le jugement rendu par le
6ème Chambre
65321abc9e4ea48318f5ac4d
19 octobre 2023
32-1 du code de procédure civile * une indemnité de 5.000 euros au titre de l'article L121-3 du code de procédure civile d'exécution - de condamner la société Chatex à lui payer la somme de 8.000
Pôle 5 - Chambre 6
6032a150f298cc16b9d32f24
15 décembre 2017
L132-1 du code de la consommation, devenu l'article L212-1 du même code en vertu de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ; Vu les conclusions signifiées le 28/09/2017 par les époux [F] qui demandent
Pôle 5 - Chambre 5
5fd924eb2e7efa03b5382808
28 mai 2020
une opération de banque au sens de l'article L311-1 du code monétaire et financier ; les parties ont qualifié le mandat de mandat d'intermédiaire en opérations de banque et entendent le soumettre aux
6871efa857f38d6b27c2767d
10 juillet 2025
mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.
1ère chambre civile B
6787524cfc8e837eda8a61be
14 janvier 2025
Vu l'article 331,564 du Code de procédure civile, Vu l'article 414 -1 du Code civil, et l'ancien article 489 du même Code, Vu les articles 1382, 1137, 1147 et 1149 du code civil, Vu l'article 696
Pôle 2 - Chambre 1
60360d9e5fb450723e627acb
5 janvier 2016
Il réclame le paiement d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 3 A
627a0106dd6bd9057dc56c48
9 mai 2022
313-22 du code monétaire et financier ; que le nombre des mesures d'exécution engagées est disproportionné avec le montant de la créance à recouvrer.
6363685c37e31b7f74444a00
2 novembre 2022
de l'article 700 du Code de Procédure Civile'.
Chambre Commerciale
67134be9208351cec6586591
17 octobre 2024
Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code
627a0106dd6bd9057dc56c46
Pôle 3 - Chambre 1
63bfb32f5e2fbe7c9004384b
11 janvier 2023
Sur le placement de la somme de 167 981 € Selon les termes de l'article 1094-1 du code civil « Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant
64364cb229c3df04f589a45f
11 avril 2023
R211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 114 du code de procédure civile, En conséquence, -ordonner la mainlevée de la saisie-attribution selon procès-verbal de saisie-attribution
5fd9091d2a1730a18cd62624
30 juin 2020
de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre 1-6
6866152211adae0daca532e5
2 juillet 2025
10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile
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