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28 résultats pour « Article R225-15 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a5a3328fa00087a273c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

15 et 16 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b370a18c0355000835f8df

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, et de sa perte de chance concernant le bénéfice du plan d'investissement, sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil, et L1222-1 du Code du travail, 6. condamner la société GB FOODS FRANCE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63b7cdb56b63637c907b7ca9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

Source officielle
CA

19e chambre

5fca2780e35a255d41ca73d2

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

d'agissements discriminatoires du fait de la société GB Foods France au préjudice de Madame [R], en vertu de l'article L 1132-1 du code du travail ; En conséquence, - condamner la société GB Foods

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda497f01e1c490c48302ef

Appel

29 août 2019

29 août 2019

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; * dire que les dépens d'appel pourront être directement recouvrés par la société Lexavoue Paris-Versailles en application de l'article 699

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43e3fe25450008314a8c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- condamné la Société Facilit'rail International aux dépens de l'incident et dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60337fd3c7d44b3384c4b1c9

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

l'article 1382 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fca612ce7a9f448cc4235ee

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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