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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6032867a42844fba2f285c4a
17 janvier 2018
L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324
Chambre 1-1
652f7892b0532083189958d8
17 octobre 2023
[W] à verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, * ordonné l'exécution provisoire de la décision, Et, statuant à nouveau,
5e chambre Pole social
68709fcef0cfe7ae188fea6c
10 juillet 2025
l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Ch.protection sociale 4-7
68e892f8f271a402af33b7a1
9 octobre 2025
Sur la régularité du contrôle Selon l'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' Les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer à l'employeur d'utiliser
Chambre civile TGI
62ea106141b41fe2e9b5ca9c
22 juillet 2022
Il souligne que l'association intimée a une obligation de tenir ces documents comptables conformément à l'article L612-4 du code de commerce.
Chambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
R 114-10 et R 155-3 du code de la sécurité sociale et au article L 114-9 a L 114-22-2 du même code, - enjoindre l'URSSAF de justifier de son siège social, - enjoindre l'URSSAF de justifier de sa forme
63c10594bf9fd47c90a137bc
Pôle 4 - Chambre 7
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction ; que l'article R211-6 du code de l'expropriation prévoit que les dispositions du livre premier du code de procédure civile s'appliquent
1ere Chambre Section 1
5fdd4515688fbfad48d04ee5
24 septembre 2018
David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code
Pôle 5 - Chambre 16
6970a2c7cdc6046d4717058e
20 janvier 2026
L'EARL Planté réplique que cette demande est nouvelle et irrecevable au regard des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile.
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