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Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a78

Appel

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12 décembre 2019

Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 9 mars 2018': «'À peine de caducité

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575ff

Appel

16 janvier 2025

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

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Pôle 4 - Chambre 7

631ade2cf575634f1371ee4d

Appel

8 septembre 2022

l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213

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15e Chambre A

60341ebce96b690d31b302c0

Appel

2 février 2017

2224 du code civil vu les articles préliminaires et l'article L 137 ' 2 du code de la consommation vu les articles L322 ' 5 et R322 ' ainsi que l'article R311 ' 11 du code des procédures civiles d'exécution

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