R.322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R322-37 et suivants du même code ; - dit que les dépens seraient

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

à hauteur d'appel, doit être écartée en l'espèce afin d'assurer l'effectivité du droit d'accès au juge. 2) sur la régularité de la procédure de contrôle d'activité Selon l'article R315-1-1 du code

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

X... en première instance au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de ses frais irrépétibles ; Considérant que la faute de l'Etat étant retenue, les dépens d'appel seront

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

X..., invoquant les dispositions de l'article 939 du Code de procédure civile, persiste en sa demande de désignation d'un magistrat chargé d'instruire l'affaire en soutenant, comme il l'avait fait en s'adressant

[V], invoquant les dispositions de l'article 939 du Code de procédure civile, persiste en sa demande de désignation d'un magistrat chargé d'instruire l'affaire en soutenant, comme il l'avait fait en s'adressant

Conseil d'Etat en application de l'article 49 du code procédure civile.

effectuée conformément au formalisme édicté par l'article L312-10 du même code.

Jacques BICHARD, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Madame Marie-José DURAND, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code

Cet indu a été adressé au visa des articles L.133-44 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.

de CHATOU au titre de l'article 700 du Code de procédure civile -prononcer l'anatocisme.

d'ADWORDS du 01 04 au 13 05 2010, celle de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les dépens, la société GOOGLE IRELAND étant déboutée de sa demande en paiement de

R312-3 du code de la consommation.

code de procédure civile, -la condamner aux entiers dépens.

[O] [F] aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile par Maître Johanna Abad, avocat qui en a fait la demande.

- L'existence d'un contrat écrit en matière de temps partiel est une obligation d'ordre public sanctionnée par une disposition pénale, en l'occurrence l'article R3124-5 du code du travail.

tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants anciens du code civil devenu 1342-10 du code civil.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.