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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Attributions PP
69621be8cdc6046d47d3b5be
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L3211-12-4du code de la santé publique.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627b55c176c5d9057df8010d
10 mai 2022
10 mai 2022
Motifs 1/ Sur la demande de retraite : Selon les dispositions des articles L351-7 et R351-21 du code de la sécurité sociale, peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a099062be3e083f4fad4b4
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L'article L 351-8 du code de la sécurité sociale prévoit que l'assuré reconnu inapte au travail dans les conditions prévues à l'article L 351-7 peut cependant bénéficier du taux plein pour le calcul de
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162fde43ebbdffcbea6a999
10 avril 2012
10 avril 2012
Christian BYK, conseiller Madame Françoise DESBORDES, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle6ème Chambre
6618cf0e7935f50008be4307
11 avril 2024
11 avril 2024
Arrêt rendu par défaut publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Source officielle5e Chambre
61624d61ed30a8f561738232
24 juillet 2014
24 juillet 2014
R142-20-1 du même code précise que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est orale ; Considérant qu'au terme de l'article 446-1 contenu dans le livre premier du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e99a
5 décembre 2011
5 décembre 2011
et R351-50 anciens du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
6708c023445a086e2bcedd19
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Arrêt rendu par défaut publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Source officielleChambre 4-8
5fdbad3036c3028c4388e0bb
8 février 2019
8 février 2019
non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2019, en audience publique
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61631515e03efc4516bd2d79
14 décembre 2011
14 décembre 2011
786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 octobre 2011 , en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame SAINT SCHROEDER conseillère chargée d'instruire
Source officielleRecours Hospitalisation
672cb58b802f3d66aeefff4f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par conclusions reçues au greffe de la cour le 15 octobre 2024, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure, le centre
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04045_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Sa requête a été transmise au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en application des dispositions des articles R. 761-5 et R351-3 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[M] [K] : L'article R351-34 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
6965f35ecdc6046d471c5122
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[D] [U] du surplus de ses demandes ; - Ramener à de plus justes proportions la demande au titre l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6799c763d0369362bfa17a3e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le salarié reproche également à l'employeur de ne pas avoir veillé à faire respecter les dispositions des articles R3512-2 du code la Santé publique et L4121-1 du code du travail relatives à l'interdiction
Source officielleChambre civile TI
64437d4e823e6dd0f8bf81ad
21 avril 2023
21 avril 2023
1] [Localité 3] DATE DE CLÔTURE : 22 septembre 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61631c5348f63659ca90a5e2
14 septembre 2011
14 septembre 2011
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Mme Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Carole TREJAUT
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162b8d9efb73d2e55750f86
14 décembre 2011
14 décembre 2011
786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 octobre 2011 , en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame SAINT SCHROEDER conseillère chargée d'instruire
Source officielle1ère Chambre
670e05d710ea465c0ffcf72e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[P] [G] à lui payer la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dcc8
14 février 2018
14 février 2018
786, 910, 945-1 et R312-9 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Décembre 2017, en audience publique, les avocats ayant été invités à l'appel des causes à demander à ce que l'affaire
Source officiellePage 2 sur 6