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24 résultats pour « Article R4061-5 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162a745f901d4f689722e99

16 mai 2013

16 mai 2013

Selon l'article R461-8 du même code, 'Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25%'.

Source officielle

Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece9

11 avril 2023

11 avril 2023

[G] à verser, à titre reconventionnel, la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

63cb937c9c02507c9078de90

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article L 452-3-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dont les éventuels frais d'expertise.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14d

7 février 2012

7 février 2012

700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire," Le juge a estimé que la caisse avait méconnu les dispositions de l'article L461-1al 5 du code de la sécurité sociale en notifiant

Source officielle

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