l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. » Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement dans sa version en vigueur à la date des décisions contestées : « I.- L'autorité compétente

Emmanuel GINDRE, en application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

R426-20 et suivants du code de l'environnement.

Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Condamner Mme [N] [B] au paiement d'une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour Sur le fondement des articles : * L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général

I..., Présidente dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

En application de l'article L3171-4 du code du travail, M. O...

Par suite, il convient de retenir que le taux médical de 6 % a été fixé conformément aux article L.434-1 et L.434-2 du code de la sécurité sociale, suivant le barème indicatif d'invalidité des accidents

Selon l'article L 2131-6 du même code, le représentant de l'Etat défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant

R421-1 du code de l'urbanisme; puisque l'ouvrage a présenté deux éléments de construction qui, en raison de leur dimension trop importante ne rentraient pas dans les exceptions stipulées à l'article r

L 142-11 du code de la sécurité sociale, - condamné la société aux dépens en application de l'article 695 du code de procédure civile.

du code de justice administrative qu'en application des articles 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme et 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Considérant

[E] [V], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire

l'article R.4624-23 et R4624-31 du code du travail.

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l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.