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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
635a21e2c549ea05a7cd2d98
26 octobre 2022
Ce principe est posé par les dispositions suivantes : Aux termes de l'article R421-18 1. 6ème alinéa du même code, lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a5
6 mars 2013
Ils demandent donc, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et des articles L 113-9 et L 133-8 du code des assurances : - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et en conséquence
Chambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4311
23 octobre 2025
[Y] [C] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Chambre sociale
66863d0fb1dbbe3bae6003ac
3 juillet 2024
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou mentionné à l'article R. 4412-60 du code du travail ; ' rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l'article R. 4451-1 du code du travail.
5e chambre civile
6864c05f17fdd29c296517dc
1 juillet 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 AVRIL 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
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